Lutte contre la fraude : la loi adoptée et promulguée
24 octobre 2018
Après son adoption définitive par le Parlement le 10 octobre, la loi sur la lutte contre la fraude a été publiée au Journal officiel le 24 octobre et est désormais en vigueur. Cette législation vise à améliorer la détection et la répression de la fraude. Parmi les mesures principales figurent la suppression du « verrou de Bercy », l’introduction du système de « name & shame », la création d’une police fiscale, ainsi que des sanctions renforcées.
Alors que la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), promulguée le 11 août 2018, établit un nouvel équilibre dans les relations entre les citoyens, les entreprises et l’administration, en favorisant l’accompagnement et le conseil (notamment en cas d’erreurs commises de bonne foi), la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, vient la compléter en visant à cibler et renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui enfreignent délibérément les principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt.
Les mesures de la loi poursuivent deux objectifs principaux : améliorer la détection et la gestion de la fraude, ainsi que renforcer les sanctions à l'encontre des fraudeurs.
Mieux détecter et appréhender la fraude
Comparée aux textes antérieurs, la loi relative à la lutte contre la fraude introduit des innovations majeures. Elle renforce tout d'abord les moyens de détection et de caractérisation de la fraude, notamment grâce à :
La loi introduit plusieurs mesures pour renforcer la détection et la gestion de la fraude, notamment :
- La création d’une « police fiscale » au sein du ministère chargé du Budget, qui viendra compléter les moyens du ministère de l’Intérieur afin d’accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale.
- Le renforcement des pouvoirs de la Douane en matière de lutte contre les logiciels frauduleux, notamment les logiciels dits « permissifs », conçus pour faciliter et dissimuler la fraude.
- Le renforcement des échanges d’informations entre les agents chargés de la lutte contre la fraude, afin d’améliorer l’efficacité des missions de contrôle et de recouvrement.
- La précision des obligations fiscales des plateformes d’économies collaboratives, ce qui permet une meilleure exploitation des données collectées par l’administration et améliore ses capacités à détecter les revenus non déclarés. Renforcer les sanctions
Le texte renforce également les moyens de sanctionner la fraude, notamment par :
- La mise en place d’une logique de publicité étendue des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale, à travers le mécanisme du « naming and shaming ». Concrètement, cela consiste à appliquer de manière systématique la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, qui était auparavant laissée à l'appréciation du juge pénal.
- La création d’une sanction administrative complémentaire aux sanctions financières existantes, consistant à rendre publics les rappels d’impôts et les sanctions administratives pécuniaires associés aux fraudes les plus graves.
Le texte renforce les sanctions contre la fraude avec plusieurs mesures importantes :
- La création d'une sanction administrative, distincte des sanctions pénales, visant les personnes qui, par leurs prestations de services, contribuent à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs, afin de sanctionner également les professionnels complices.
- L’aggravation de la répression pénale des délits de fraude fiscale, avec la possibilité de porter le montant des amendes jusqu’au double du produit tiré de l’infraction.
- L'extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite de « plaider-coupable », en matière de fraude fiscale, pour offrir une réponse pénale plus rapide et plus efficace.
- Le renforcement des sanctions douanières en cas d’injures, de maltraitance ou de troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes, ainsi qu’en cas de refus de communication des documents demandés.
- L'extension de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale, pour inclure également la liste de l’Union européenne (UE).
L’ensemble de ces mesures vise à améliorer l’efficacité de l’action des administrations dans la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, contribuant ainsi au maintien du pacte républicain.